Dossier juridique
Baux et expulsions
18 articles
Baux et expulsions
Combien de temps dure une procédure d’expulsion ?
Combien de temps dure une procédure d’expulsion ? Repères pratiques pour comprendre les facteurs qui influencent le calendrier d’une expulsion et situer précisément le dossier, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Que faire après un commandement de payer ?
Que faire après un commandement de payer ? Repères pratiques pour vérifier l’acte reçu, le décompte et les possibilités d’action du bailleur ou du locataire, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ?
Peut-on expulser un locataire pendant la trêve hivernale ? Repères pratiques pour distinguer la poursuite de la procédure et l’exécution matérielle de l’expulsion, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Loyers impayés : quelles démarches pour le propriétaire ?
Loyers impayés : quelles démarches pour le propriétaire ? Repères pratiques pour organiser les preuves et engager une réponse graduée face aux loyers impayés, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Locataire menacé d’expulsion : comment préparer sa défense ?
Locataire menacé d’expulsion : comment préparer sa défense ? Repères pratiques pour identifier les actes reçus, les délais mentionnés et les demandes pouvant être présentées, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Procédure d’expulsion d’un bail d’habitation : quelles étapes ?
Procédure d’expulsion d’un bail d’habitation : quelles étapes ? Repères pratiques pour suivre le cheminement du dossier depuis l’impayé jusqu’à une éventuelle exécution, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Clause résolutoire du bail d’habitation : comment fonctionne-t-elle ?
Clause résolutoire du bail d’habitation : comment fonctionne-t-elle ? Repères pratiques pour comprendre le rôle de la clause résolutoire et les conditions de sa mise en œuvre, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Assignation en expulsion : que faut-il vérifier ?
Assignation en expulsion : que faut-il vérifier ? Repères pratiques pour lire une assignation, préparer les pièces et comprendre les demandes soumises au juge, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Commandement de quitter les lieux : quelles conséquences ?
Commandement de quitter les lieux : quelles conséquences ? Repères pratiques pour comprendre la portée de l’acte et les démarches à examiner avant son exécution, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Loyers impayés : le juge peut-il accorder des délais de paiement ?
Loyers impayés : le juge peut-il accorder des délais de paiement ? Repères pratiques pour présenter utilement la situation financière et apprécier la faisabilité d’un échéancier, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Occupation sans droit ni titre : quelles démarches envisager ?
Occupation sans droit ni titre : quelles démarches envisager ? Repères pratiques pour qualifier l’occupation et choisir une procédure adaptée aux circonstances, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Achat d’un bien occupé : peut-on engager une expulsion ?
Achat d’un bien occupé : peut-on engager une expulsion ? Repères pratiques pour examiner le titre d’occupation, la situation du bail et les droits de chacun après l’acquisition, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Loyers commerciaux impayés : comment réagir ?
Loyers commerciaux impayés : comment réagir ? Repères pratiques pour sécuriser le décompte, le commandement et la stratégie du bailleur commercial, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Clause résolutoire du bail commercial : conditions et effets
Clause résolutoire du bail commercial : conditions et effets Repères pratiques pour analyser la clause, le commandement et les contestations possibles dans un bail commercial, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Commandement de payer en bail commercial : points de vigilance
Commandement de payer en bail commercial : points de vigilance Repères pratiques pour contrôler les mentions, les sommes réclamées et la chronologie avant toute décision, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Référé et expulsion dans un bail commercial
Référé et expulsion dans un bail commercial Repères pratiques pour comprendre quand une procédure rapide peut être discutée et quelles contestations peuvent compter, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Indemnité d’occupation après résiliation du bail commercial
Indemnité d’occupation après résiliation du bail commercial Repères pratiques pour distinguer loyer et indemnité d’occupation et documenter la période concernée, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Baux et expulsions
Résiliation judiciaire ou clause résolutoire : quelles différences ?
Résiliation judiciaire ou clause résolutoire : quelles différences ? Repères pratiques pour comparer deux fondements de résiliation sans confondre leurs conditions et leurs effets, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Dossier juridique
Cessions de commerces
18 articles
Cessions de commerces
Quelles sont les étapes d’une cession de fonds de commerce ?
Quelles sont les étapes d’une cession de fonds de commerce ? Repères pratiques pour coordonner l’audit, la négociation, la signature et les formalités de la cession, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Quelle différence entre fonds de commerce et droit au bail ?
Quelle différence entre fonds de commerce et droit au bail ? Repères pratiques pour choisir la bonne opération selon les éléments réellement transmis, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Acheter un fonds de commerce : quelles précautions prendre ?
Acheter un fonds de commerce : quelles précautions prendre ? Repères pratiques pour vérifier le bail, l’activité, les contrats et les informations utiles avant de s’engager, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Vendre un fonds de commerce : comment préparer la cession ?
Vendre un fonds de commerce : comment préparer la cession ? Repères pratiques pour anticiper les documents, le calendrier et les engagements du vendeur, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Le bailleur peut-il refuser une cession de droit au bail ?
Le bailleur peut-il refuser une cession de droit au bail ? Repères pratiques pour relire les clauses de cession et apprécier la portée d’un agrément du bailleur, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Quels documents vérifier avant d’acheter un fonds de commerce ?
Quels documents vérifier avant d’acheter un fonds de commerce ? Repères pratiques pour constituer un dossier d’audit cohérent avant la promesse ou l’acte définitif, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Comment déterminer le prix d’un fonds de commerce ?
Comment déterminer le prix d’un fonds de commerce ? Repères pratiques pour identifier les éléments juridiques et économiques utiles à la discussion du prix, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
À quoi sert le séquestre du prix de cession ?
À quoi sert le séquestre du prix de cession ? Repères pratiques pour comprendre l’indisponibilité temporaire du prix et la coordination des opérations après signature, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Quelles conditions suspensives prévoir dans une cession ?
Quelles conditions suspensives prévoir dans une cession ? Repères pratiques pour adapter les conditions au financement, au bail, aux autorisations et au projet réel, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Quand informer le bailleur d’une cession de commerce ?
Quand informer le bailleur d’une cession de commerce ? Repères pratiques pour articuler les clauses du bail avec le calendrier de la cession, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Pourquoi vérifier la destination du bail avant une cession ?
Pourquoi vérifier la destination du bail avant une cession ? Repères pratiques pour s’assurer que l’activité projetée est compatible avec les stipulations du bail, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Cédant et acquéreur : comment répartir les responsabilités ?
Cédant et acquéreur : comment répartir les responsabilités ? Repères pratiques pour rédiger clairement les déclarations, garanties et obligations avant et après la cession, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Quelles formalités après une cession de fonds de commerce ?
Quelles formalités après une cession de fonds de commerce ? Repères pratiques pour ordonner les publications, déclarations et opérations liées au prix, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Cession de titres ou de fonds de commerce : que choisir ?
Cession de titres ou de fonds de commerce : que choisir ? Repères pratiques pour comparer l’objet transmis et les principaux risques juridiques des deux opérations, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Promesse de cession de fonds de commerce : que doit-elle organiser ?
Promesse de cession de fonds de commerce : que doit-elle organiser ? Repères pratiques pour fixer le périmètre, les conditions et le calendrier avant la vente définitive, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Opposition des créanciers après une cession de fonds
Opposition des créanciers après une cession de fonds Repères pratiques pour comprendre la protection des créanciers et ses conséquences sur la disponibilité du prix, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Cession de droit au bail : quelles formalités respecter ?
Cession de droit au bail : quelles formalités respecter ? Repères pratiques pour examiner le bail et accomplir les actes nécessaires pour rendre la cession efficace, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Cessions de commerces
Audit juridique d’un fonds de commerce : que faut-il contrôler ?
Audit juridique d’un fonds de commerce : que faut-il contrôler ? Repères pratiques pour repérer les risques liés au bail, aux contrats, aux autorisations et au périmètre vendu, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Dossier juridique
Recouvrement de créances
18 articles
Recouvrement de créances
Comment récupérer une facture impayée ?
Comment récupérer une facture impayée ? Repères pratiques pour établir la créance, formaliser la demande et choisir une démarche proportionnée, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Quand utiliser l’injonction de payer ?
Quand utiliser l’injonction de payer ? Repères pratiques pour évaluer si les pièces et la nature du litige se prêtent à cette procédure, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Quelle différence entre relance et mise en demeure ?
Quelle différence entre relance et mise en demeure ? Repères pratiques pour choisir le bon niveau de formalisation et préserver la preuve des démarches, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Comment prouver l’existence d’une créance ?
Comment prouver l’existence d’une créance ? Repères pratiques pour réunir les documents établissant l’engagement, l’exécution et le montant dû, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Que faire lorsqu’une entreprise débitrice est en difficulté ?
Que faire lorsqu’une entreprise débitrice est en difficulté ? Repères pratiques pour adapter le recouvrement à la situation de l’entreprise et réagir aux procédures collectives, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Référé-provision : dans quels cas l’envisager ?
Référé-provision : dans quels cas l’envisager ? Repères pratiques pour apprécier la qualité des preuves et l’existence d’une contestation sérieuse, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Comment négocier un échéancier de paiement ?
Comment négocier un échéancier de paiement ? Repères pratiques pour formaliser un accord réaliste tout en préservant les droits du créancier, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Que permet un titre exécutoire pour recouvrer une dette ?
Que permet un titre exécutoire pour recouvrer une dette ? Repères pratiques pour comprendre le passage de la décision aux mesures d’exécution, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Comment recouvrer une reconnaissance de dette ?
Comment recouvrer une reconnaissance de dette ? Repères pratiques pour vérifier l’écrit, l’exigibilité et les démarches adaptées en cas de non-paiement, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Facture contestée : comment réagir ?
Facture contestée : comment réagir ? Repères pratiques pour identifier la contestation, consolider les preuves et choisir la procédure pertinente, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Quel est le rôle du commissaire de justice après une décision ?
Quel est le rôle du commissaire de justice après une décision ? Repères pratiques pour préparer l’exécution et transmettre les informations utiles sur le débiteur, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Créance commerciale : quelles pièces faut-il conserver ?
Créance commerciale : quelles pièces faut-il conserver ? Repères pratiques pour organiser les preuves depuis la commande jusqu’aux relances, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Assignation en paiement : comment préparer le dossier ?
Assignation en paiement : comment préparer le dossier ? Repères pratiques pour présenter les faits, les demandes et les justificatifs de manière cohérente, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Facture impayée et prescription : quels réflexes adopter ?
Facture impayée et prescription : quels réflexes adopter ? Repères pratiques pour identifier la nature des parties et faire vérifier le délai applicable sans attendre, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Comment recouvrer des loyers impayés ?
Comment recouvrer des loyers impayés ? Repères pratiques pour articuler le paiement de la dette avec les règles propres au bail concerné, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Créance certaine, liquide et exigible : que signifient ces critères ?
Créance certaine, liquide et exigible : que signifient ces critères ? Repères pratiques pour comprendre les qualités attendues d’une créance avant une demande de paiement, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Recouvrer une dette auprès d’un particulier ou d’un professionnel
Recouvrer une dette auprès d’un particulier ou d’un professionnel Repères pratiques pour identifier les règles et la juridiction susceptibles de varier selon les parties, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026
Recouvrement de créances
Comment contester une dette qui vous est réclamée ?
Comment contester une dette qui vous est réclamée ? Repères pratiques pour répondre de façon documentée et distinguer désaccord sur le principe ou sur le montant, réunir les pièces utiles et éviter les décisions précipitées.
Dernière vérification : 18 septembre 2026