Contrats et recouvrement de créances
Contrats commerciaux, factures impayées et créances contestées : le cabinet examine les engagements et les justificatifs, puis envisage une négociation ou une procédure selon le dossier.
Consulter la page dédiéeCessions de commerces
Vente ou acquisition d’un fonds de commerce ou d’un droit au bail : préparation de l’opération, audit, rédaction et négociation des actes, conditions suspensives et formalités.
Consulter la page dédiéeSociétés et relations professionnelles
Relations entre associés, décisions sociales, conflits de dirigeants et litiges entre entreprises : l’analyse porte sur les documents sociaux, les contrats et les objectifs des parties.
Exposer ma situationSous-rubriques
Les matières traitées en droit des affaires
Le cabinet intervient dans toute la vie de l’entreprise : contrats, relations commerciales, paiements et litiges. Exposez votre situation pour être orienté vers la page ou la démarche adaptée.
Droit commercial
Conditions de vente et d’achat, distribution, partenariats, paiement des factures et difficultés de l’entreprise : le cabinet conseille les sociétés et les commerçants, du conseil au contentieux.
ConsulterRecouvrement de créances
Factures impayées, créances contestées, échéances à négocier : le cabinet vérifie l’existence et le montant de la créance, puis envisage une démarche amiable ou judiciaire selon le dossier.
ConsulterRédaction de contrats
Prestations, fourniture, distribution, confidentialité : le cabinet rédige et révise les contrats avant le début de l’exécution, pour que chacun connaisse ses engagements et ses modalités de sortie.
ConsulterNégociation contractuelle
Déséquilibrer une clause, obtenir une garantie, préciser un périmètre : le cabinet prépare et conduit les échanges avec la partie adverse, par écrit, jusqu’à la signature de l’acte.
ConsulterContentieux commerciaux
Inexécution d’un contrat, impayés, concurrence déloyale, rupture d’une relation établie : les contrats, les preuves et les délais encore ouverts sont examinés avant de retenir une démarche.
ConsulterLitiges entre professionnels
Désaccord avec un fournisseur, un client, un distributeur ou un prestataire : la relation est analysée à partir du contrat, des pièces d’exécution et des échanges entre les parties.
ConsulterResponsabilité contractuelle
Manquement à une obligation contractuelle, dommage invoqué, lien à établir : le cabinet examine les clauses, les preuves et les limites de responsabilité prévues par le contrat.
ConsulterEn synthèse
Orienter votre demande
| Domaine ou démarche | Repère | Pièces utiles |
|---|---|---|
| Droit immobilier | Baux, occupation, vente, copropriété et voisinage : préciser le bien et la situation. | Bail, titre de propriété, décompte, courriers et actes éventuels. |
| Droit des affaires | Contrats, créances, cessions et sociétés : préciser l’opération ou le litige. | Contrats, factures, projets d’acte et documents sociaux utiles. |
| Examen de la demande | Signaler toute échéance connue avant de choisir une démarche. | Chronologie, objectif et actes déjà reçus. |
| Autres domaines du droit | Présenter votre situation pour examiner les modalités d’intervention. | Résumé des faits et pièces en lien direct avec la demande. |
Repères mis à jour le 12 octobre 2026. Les délais variables ne constituent ni une moyenne ni une garantie.
Ancrage territorial
Juridictions d'intervention habituelles du cabinet
Installé à Paris (17ᵉ arrondissement) et inscrit au Barreau de Paris, le cabinet plaide principalement devant les juridictions suivantes.
Tribunal de commerce de Paris
Litiges entre commerçants, impayés et procédures collectives relevant des juridictions commerciales.
Tribunaux judiciaires de Paris et d'Île-de-France
Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles : baux commerciaux, expulsions, recouvrement devant l'ordre judiciaire.
Cour d'appel de Paris
Voies de recours contre les décisions rendues par les juridictions parisiennes.
Cette liste est indicative : elle reflète les juridictions devant lesquelles le cabinet intervient le plus souvent. La juridiction compétente dépend de règles précises (siège du défendeur, situation du local, clause éventuelle du contrat), appréciées dossier par dossier. Avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Tapiero peut également intervenir devant d'autres juridictions en France lorsque le dossier le requiert.
Questions & réponses
Questions fréquentes
Prévention
Les erreurs classiques à éviter
Attendre trop longtemps
Une fois la prescription expirée, le droit d'agir est en principe éteint : 2 ans pour un professionnel qui agit contre un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation) et 5 ans entre commerçants (art. L. 110-4 du Code de commerce), sous réserve d'exceptions et du point de départ. Une mise en demeure simple n'interrompt pas à elle seule la prescription.
Se contenter de relances téléphoniques
Sans trace écrite probante — lettre recommandée avec avis de réception, acte délivré par un commissaire de justice —, il est difficile d'établir la réalité et la date de vos démarches. Conservez une trace écrite de chaque relance.
Agir sans avoir vérifié la solvabilité du débiteur
Une décision favorable ne garantit pas son encaissement. Vérifier au préalable la situation du débiteur (immatriculations, privilèges, antécédents de paiement) permet d'éviter des frais de procédure inutiles.
Rédiger ou signer un bail commercial sans examen juridique
La clause résolutoire, prévue par le bail, permet d'obtenir la résiliation de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L. 145-41 du Code de commerce), sous le contrôle du juge. Sans clause conforme, la résiliation suppose une décision du juge, ce qui allonge la procédure.
Lexique
Les termes juridiques à connaître
- Commissaire de justice
- Officier public et ministériel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; il signifie les actes et procède à l'exécution.
- Référé
- Procédure rapide permettant d'obtenir une décision provisoire du juge dans les cas prévus par la loi.
- Secret professionnel
- Obligation de l'avocat de ne pas divulguer les informations confiées par son client, en toutes matières.
FAQ mise à jour : 12 octobre 2026 · Tapiero Avocats
Suivi éditorial
Historique de révision et fraîcheur des contenus
Les pages de ce site sont rédigées, relues et actualisées régulièrement, pour tenir compte de l'évolution des textes et des pratiques.
- Création initiale
- Septembre 2026
- Dernière révision
- 12 octobre 2026 — actualisation des contenus et de leurs repères (statistiques, encadrés pratiques)
- Prochaine vérification programmée
- Janvier 2027
Ces dates portent sur la rédaction et la vérification des contenus du site, et non sur un dossier particulier. Le droit évoluant, les informations générales publiées restent à confronter à votre situation.
Sources officielles
Textes et données de référence officiels
Les informations juridiques citées sur ce site renvoient à des sources publiques que chacun peut vérifier.
- Légifrance
Le service public de la diffusion du droit : consulter le texte complet des lois, codes et décrets cités sur ce site.
- Infogreffe
Vérifier les données d'immatriculation d'une entreprise (extrait Kbis, registre du commerce et des sociétés, procédures collectives).
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
L'annuaire officiel de la profession, établi par le Conseil national des barreaux : vérifier l'inscription au tableau d'un barreau.
Ces liens pointent vers des services publics ou organismes officiels, ouverts dans un nouvel onglet. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur leur contenu : ils sont proposés à titre d'information complémentaire et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.
Ce contenu présente des informations générales vérifiées à la date indiquée. Les règles peuvent évoluer ou dépendre des circonstances. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat.
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