Baux et relations locatives
Examen du bail et de ses avenants, loyers et charges impayés, obligations du bailleur et du locataire : le cabinet analyse les contrats et les échanges pour identifier les démarches adaptées.
Consulter la page dédiéeContentieux et occupation des locaux
Résiliation du bail, clause résolutoire, occupation sans droit ni titre et procédure d’expulsion : l’accompagnement tient compte du type de bail, des actes déjà délivrés et de la situation de chaque partie.
Consulter la page dédiéeVente, copropriété et voisinage
Le cabinet examine également les litiges liés à une vente immobilière, à la copropriété ou aux troubles de voisinage, à partir des titres, contrats, courriers et autres pièces disponibles.
Exposer ma situationSous-rubriques
Les matières traitées en droit immobilier
Chaque sous-rubrique correspond à une situation concrète. Exposez la vôtre : le cabinet vous oriente vers la page ou la démarche adaptée.
Baux commerciaux
Rédaction et révision du bail, destination des locaux, loyer et charges, renouvellement, cession ou fin de bail : le cabinet conseille bailleurs et preneurs, du conseil au contentieux.
ConsulterBaux d’habitation
Dépôt de garantie, état des lieux, réparations, charges, congé, impayés et restitution du logement : le contrat, les documents remis et les échanges entre bailleur et locataire sont examinés.
ConsulterCopropriété
Charges et appels de fonds, décisions d’assemblée, parties communes ou désordres : le règlement de copropriété, les procès-verbaux et les courriers reçus sont analysés avant toute démarche.
ConsulterDroit de la construction
Réception de travaux, désordres apparents ou cachés, garanties et indemnisation : le dossier est étudié à partir des devis, factures, rapports et constations déjà disponibles.
ConsulterContentieux immobiliers
Litiges liés à un bien, à sa vente, à son occupation ou à ses limites : une première analyse des titres, des preuves et des délais encore ouverts précède le choix d’une démarche.
ConsulterProcédures d’expulsion
Du commandement resté infructueux à l’exécution forcée : la séquence applicable est vérifiée avec le bail, les actes délivrés et les protections de l’occupant, sans présumer de la durée ni de l’issue.
ConsulterLitiges entre propriétaires et locataires
Loyers et charges, dépôt de garantie, réparations, jouissance paisible ou restitution du logement : les désaccords sont examinés au regard du contrat, des preuves et des échanges entre les parties.
ConsulterEn synthèse
Orienter votre demande
| Domaine ou démarche | Repère | Pièces utiles |
|---|---|---|
| Droit immobilier | Baux, occupation, vente, copropriété et voisinage : préciser le bien et la situation. | Bail, titre de propriété, décompte, courriers et actes éventuels. |
| Droit des affaires | Contrats, créances, cessions et sociétés : préciser l’opération ou le litige. | Contrats, factures, projets d’acte et documents sociaux utiles. |
| Examen de la demande | Signaler toute échéance connue avant de choisir une démarche. | Chronologie, objectif et actes déjà reçus. |
| Autres domaines du droit | Présenter votre situation pour examiner les modalités d’intervention. | Résumé des faits et pièces en lien direct avec la demande. |
Repères mis à jour le 12 octobre 2026. Les délais variables ne constituent ni une moyenne ni une garantie.
Ancrage territorial
Juridictions d'intervention habituelles du cabinet
Installé à Paris (17ᵉ arrondissement) et inscrit au Barreau de Paris, le cabinet plaide principalement devant les juridictions suivantes.
Tribunal de commerce de Paris
Litiges entre commerçants, impayés et procédures collectives relevant des juridictions commerciales.
Tribunaux judiciaires de Paris et d'Île-de-France
Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles : baux commerciaux, expulsions, recouvrement devant l'ordre judiciaire.
Cour d'appel de Paris
Voies de recours contre les décisions rendues par les juridictions parisiennes.
Cette liste est indicative : elle reflète les juridictions devant lesquelles le cabinet intervient le plus souvent. La juridiction compétente dépend de règles précises (siège du défendeur, situation du local, clause éventuelle du contrat), appréciées dossier par dossier. Avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Tapiero peut également intervenir devant d'autres juridictions en France lorsque le dossier le requiert.
Questions & réponses
Questions fréquentes
Prévention
Les erreurs classiques à éviter
Attendre trop longtemps
Une fois la prescription expirée, le droit d'agir est en principe éteint : 2 ans pour un professionnel qui agit contre un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation) et 5 ans entre commerçants (art. L. 110-4 du Code de commerce), sous réserve d'exceptions et du point de départ. Une mise en demeure simple n'interrompt pas à elle seule la prescription.
Se contenter de relances téléphoniques
Sans trace écrite probante — lettre recommandée avec avis de réception, acte délivré par un commissaire de justice —, il est difficile d'établir la réalité et la date de vos démarches. Conservez une trace écrite de chaque relance.
Agir sans avoir vérifié la solvabilité du débiteur
Une décision favorable ne garantit pas son encaissement. Vérifier au préalable la situation du débiteur (immatriculations, privilèges, antécédents de paiement) permet d'éviter des frais de procédure inutiles.
Rédiger ou signer un bail commercial sans examen juridique
La clause résolutoire, prévue par le bail, permet d'obtenir la résiliation de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L. 145-41 du Code de commerce), sous le contrôle du juge. Sans clause conforme, la résiliation suppose une décision du juge, ce qui allonge la procédure.
Lexique
Les termes juridiques à connaître
- Commissaire de justice
- Officier public et ministériel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; il signifie les actes et procède à l'exécution.
- Référé
- Procédure rapide permettant d'obtenir une décision provisoire du juge dans les cas prévus par la loi.
- Secret professionnel
- Obligation de l'avocat de ne pas divulguer les informations confiées par son client, en toutes matières.
FAQ mise à jour : 12 octobre 2026 · Tapiero Avocats
Suivi éditorial
Historique de révision et fraîcheur des contenus
Les pages de ce site sont rédigées, relues et actualisées régulièrement, pour tenir compte de l'évolution des textes et des pratiques.
- Création initiale
- Septembre 2026
- Dernière révision
- 12 octobre 2026 — actualisation des contenus et de leurs repères (statistiques, encadrés pratiques)
- Prochaine vérification programmée
- Janvier 2027
Ces dates portent sur la rédaction et la vérification des contenus du site, et non sur un dossier particulier. Le droit évoluant, les informations générales publiées restent à confronter à votre situation.
Sources officielles
Textes et données de référence officiels
Les informations juridiques citées sur ce site renvoient à des sources publiques que chacun peut vérifier.
- Légifrance
Le service public de la diffusion du droit : consulter le texte complet des lois, codes et décrets cités sur ce site.
- Infogreffe
Vérifier les données d'immatriculation d'une entreprise (extrait Kbis, registre du commerce et des sociétés, procédures collectives).
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
L'annuaire officiel de la profession, établi par le Conseil national des barreaux : vérifier l'inscription au tableau d'un barreau.
Ces liens pointent vers des services publics ou organismes officiels, ouverts dans un nouvel onglet. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur leur contenu : ils sont proposés à titre d'information complémentaire et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.
Ce contenu présente des informations générales vérifiées à la date indiquée. Les règles peuvent évoluer ou dépendre des circonstances. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat.
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