Que couvrent les garanties après la réception des travaux ?

Le code civil organise trois garanties distinctes, dont le point de départ commun est la réception des travaux. La garantie de parfait achèvement oblige le constructeur à réparer, dans l'année qui suit la réception, tous les désordres signalés à cette occasion et ceux qui se révèlent ensuite, quelle que soit leur importance. La garantie de bon fonctionnement porte, pendant deux ans, sur les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage. La garantie décennale couvre, elle, les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. La garantie applicable dépend donc de la nature et de la date du désordre : cette qualification conditionne la mise en cause des constructeurs et les démarches possibles.

La réception des travaux est-elle vraiment déterminante ?

Oui. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage, avec ou sans réserves : elle fait courir les garanties et emporte, en principe, acceptation des défauts visibles non signalés. Un désordre inscrit dans le procès-verbal reste couvert par la garantie de parfait achèvement, tandis qu'un désordre non signalé peut être considéré comme accepté, sauf à démontrer qu'il était caché lors de la réception. Le procès-verbal, la liste des réserves et les échanges qui ont accompagné leur levée constituent donc des pièces centrales du dossier, à conserver soigneusement.

Quelles pièces réunir pour un désordre de construction ?

Le contrat de louage d'ouvrage et ses annexes, le procès-verbal de réception avec ses réserves, les factures et les attestations d'assurance décennale des intervenants, les rapports ou constats déjà établis, des photographies datées et une chronologie du chantier. Ajoutez les échanges avec les entreprises et toute déclaration déjà adressée à l'assureur dommages-ouvrage. Ces pièces ne sont pas toutes indispensables au premier examen : elles servent à qualifier le désordre, à identifier les intervenants concernés et à vérifier les garanties et les délais mobilisables. Les copies suffisent pour une première analyse, les originaux devant être conservés.

Faut-il d'abord déclarer le sinistre à l'assurance dommages-ouvrage ?

Lorsqu'une assurance dommages-ouvrage a été souscrite, sa déclaration permet, pour les dommages de nature décennale, d'obtenir un préfinancement des réparations sans attendre que les responsabilités soient tranchées entre les assureurs. La déclaration doit être faite sans attendre : elle ne dispense pas d'examiner les garanties du constructeur, ni de vérifier l'étendue de la prise en charge proposée, qui peut être discutée. En l'absence de dommages-ouvrage, la mise en cause des constructeurs et de leur assureur décennale suit un calendrier différent. Le cabinet examine les contrats d'assurance disponibles, la nature du désordre et l'état des délais avant de recommander la démarche adaptée.

Droit de la construction à Paris

Votre situation

Un accompagnement adapté à votre position

Je suis maître d’ouvrage et je constate des désordres après la réception Je suis constructeur et une réclamation m’est adressée Je viens d’acquérir un bien récemment construit ou rénové Je prépare la réception de mes travaux et ses réserves

Champ d’intervention

Situations examinées

—Réception des travaux avec ou sans réserves
—Désordres apparents et désordres cachés
—Fissures, infiltrations et désordres de gros œuvre
—Défauts de conformité et malfaçons
—Défaillance d’un élément d’équipement
—Levée des réserves et achèvement des travaux
—Retard ou arrêt du chantier
—Vente ou acquisition d’un bien récemment construit
—Assurance dommages-ouvrage et mise en cause des assureurs

Champ d’intervention

Démarche habituelle et pièces utiles

—Contrat de louage d’ouvrage, devis et plans
—Procès-verbal de réception et liste des réserves
—Factures et attestations d’assurance des intervenants
—Rapports d’expertise, constats et photographies datées
—Correspondances avec les entreprises et mises en demeure
—Qualification du désordre et garantie applicable
—Vérification des délais encore ouverts
—Mise en cause amiable des constructeurs et de leurs assureurs
—Expertise judiciaire lorsque les constatations techniques l’exigent

Premier échange

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Présentez les faits essentiels, les documents déjà reçus et les éventuelles échéances. Le cabinet pourra prendre connaissance de votre demande avant de vous préciser les modalités d’intervention.

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Le cabinet est spécialisé dans les trois premiers domaines et intervient également dans les autres domaines du droit. Décrivez votre situation en quelques lignes.

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Droit de la construction

Chiffres clés & barèmes légaux

Parfait achèvement: 1 an; À compter de la réception, pour les désordres signalés.
Bon fonctionnement: 2 ans; Éléments d'équipement dissociables.
Décennale: 10 ans; Dommages compromettant la solidité ou l'usage de l'ouvrage.

Point de départ des garanties

Fin de garantie = date de réception + 1 an, 2 ans ou 10 ans

Réception le 15 juin 2026 : décennale jusqu'au 15 juin 2036.

Tableau comparatif des textes applicables

Règle	Délai, taux ou montant	Référence
Garantie de parfait achèvement	1 an	Code civil, art. 1792-6
Garantie de bon fonctionnement	2 ans minimum	Code civil, art. 1792-3
Garantie décennale	10 ans	Code civil, art. 1792 et 1792-4-1
Mesure d'instruction avant procès	Motif légitime	CPC, art. 145

Repères vérifiés le 15 octobre 2026 ; les exemples illustrent une méthode de calcul et ne constituent ni une moyenne ni une garantie.

Légifrance — art. 1792 C. civ.

En synthèse

Construction : les repères du dossier

Construction : les repères du dossier
Point à vérifier	Repère	Pièces et éléments utiles
Réception des travaux	Acte fondateur des garanties : avec ou sans réserves, elle conditionne les suites.	Procès-verbal de réception, réserves, échanges avec l'entreprise.
Garantie applicable au désordre	Parfait achèvement, bon fonctionnement ou décennale selon la nature et la date du désordre.	Contrat de louage d'ouvrage, rapport ou constat, photographies datées.
Attestations et assurances	À vérifier dès la mise en cause : décennale des intervenants et dommages-ouvrage.	Attestations d'assurance, déclarations de sinistre, réponses de l'assureur.
Preuve et datation du désordre	À constituer avant que les éléments ne disparaissent. S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont peut dépendre la solution du litige, des mesures d’instruction légalement admissibles — expertise, constat — peuvent être ordonnées, sur requête ou en référé (article 145 du code de procédure civile).	Factures, devis, rapports techniques, courriers et mises en demeure.
Délais et mise en cause	Le point de départ varie selon la garantie ; à vérifier avant d'agir.	Chronologie du chantier, de la réception et des démarches déjà engagées.

Repères mis à jour le 12 octobre 2026. Les délais variables ne constituent ni une moyenne ni une garantie.

Code de procédure civile, article 145

Ancrage territorial

Juridictions d'intervention habituelles du cabinet

Installé à Paris (17ᵉ arrondissement) et inscrit au Barreau de Paris, le cabinet plaide principalement devant les juridictions suivantes.

Tribunal de commerce de Paris
Litiges entre commerçants, impayés et procédures collectives relevant des juridictions commerciales.
Tribunaux judiciaires de Paris et d'Île-de-France
Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles : baux commerciaux, expulsions, recouvrement devant l'ordre judiciaire.
Cour d'appel de Paris
Voies de recours contre les décisions rendues par les juridictions parisiennes.

Cette liste est indicative : elle reflète les juridictions devant lesquelles le cabinet intervient le plus souvent. La juridiction compétente dépend de règles précises (siège du défendeur, situation du local, clause éventuelle du contrat), appréciées dossier par dossier. Avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Tapiero peut également intervenir devant d'autres juridictions en France lorsque le dossier le requiert.

Questions & réponses

Questions fréquentes

Repères chiffrés

Le saviez-vous ?

Trois garanties légales encadrent les désordres de construction après la réception des travaux ; leurs durées et leur objet sont fixés par le code civil.

10 ans: de responsabilité de plein droit du constructeur pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.La garantie décennale court à compter de la réception des travaux et bénéficie également aux propriétaires successifs de l'ouvrage (article 1792 du code civil).Légifrance, article 1792 du code civil (responsabilité décennale, texte en vigueur en 2026)
1 an: de garantie de parfait achèvement : le constructeur répare tous les désordres signalés lors de la réception et ceux qui se révèlent dans l'année qui suit.Elle se met en œuvre par simple mise en demeure du maître d'ouvrage, sans discussion préalable sur la gravité du désordre (article 1792-6 du code civil).Service-Public.fr, fiche « Garanties après la réception des travaux » (vérifiée le 25 septembre 2026)
2 ans: de garantie de bon fonctionnement pour les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage, c'est-à-dire enlevables sans le dégrader.Le contrat peut allonger cette durée. Les éléments faisant partie intégrante de la construction, comme la toiture ou les murs porteurs, relèvent en revanche de la garantie décennale (article 1792-3 du code civil).Service-Public.fr, fiche « Garanties après la réception des travaux » (vérifiée le 25 septembre 2026)

Ces repères sont nationaux : les durées sont fixées par la loi et ne préjugent ni de la garantie applicable à votre désordre, ni de l'issue d'un dossier. La source et l'article visé figurent sous chaque durée.

Prévention

Les erreurs classiques à éviter

Attendre trop longtemps
Une fois la prescription expirée, le droit d'agir est en principe éteint : 2 ans pour un professionnel qui agit contre un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation) et 5 ans entre commerçants (art. L. 110-4 du Code de commerce), sous réserve d'exceptions et du point de départ. Une mise en demeure simple n'interrompt pas à elle seule la prescription.
Se contenter de relances téléphoniques
Sans trace écrite probante — lettre recommandée avec avis de réception, acte délivré par un commissaire de justice —, il est difficile d'établir la réalité et la date de vos démarches. Conservez une trace écrite de chaque relance.
Agir sans avoir vérifié la solvabilité du débiteur
Une décision favorable ne garantit pas son encaissement. Vérifier au préalable la situation du débiteur (immatriculations, privilèges, antécédents de paiement) permet d'éviter des frais de procédure inutiles.
Rédiger ou signer un bail commercial sans examen juridique
La clause résolutoire, prévue par le bail, permet d'obtenir la résiliation de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L. 145-41 du Code de commerce), sous le contrôle du juge. Sans clause conforme, la résiliation suppose une décision du juge, ce qui allonge la procédure.

Lexique

Les termes juridiques à connaître

Commissaire de justice: Officier public et ministériel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; il signifie les actes et procède à l'exécution.
Référé: Procédure rapide permettant d'obtenir une décision provisoire du juge dans les cas prévus par la loi.
Secret professionnel: Obligation de l'avocat de ne pas divulguer les informations confiées par son client, en toutes matières.

FAQ mise à jour : 12 octobre 2026 · Tapiero Avocats

Suivi éditorial

Historique de révision et fraîcheur des contenus

Les pages de ce site sont rédigées, relues et actualisées régulièrement, pour tenir compte de l'évolution des textes et des pratiques.

Création initiale: Septembre 2026
Dernière révision: 12 octobre 2026 — actualisation des contenus et de leurs repères (statistiques, encadrés pratiques)
Prochaine vérification programmée: Janvier 2027

Ces dates portent sur la rédaction et la vérification des contenus du site, et non sur un dossier particulier. Le droit évoluant, les informations générales publiées restent à confronter à votre situation.

Sources officielles

Textes et données de référence officiels

Les informations juridiques citées sur ce site renvoient à des sources publiques que chacun peut vérifier.

Légifrance
Le service public de la diffusion du droit : consulter le texte complet des lois, codes et décrets cités sur ce site.
Infogreffe
Vérifier les données d'immatriculation d'une entreprise (extrait Kbis, registre du commerce et des sociétés, procédures collectives).
Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
L'annuaire officiel de la profession, établi par le Conseil national des barreaux : vérifier l'inscription au tableau d'un barreau.

Ces liens pointent vers des services publics ou organismes officiels, ouverts dans un nouvel onglet. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur leur contenu : ils sont proposés à titre d'information complémentaire et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.

Ce contenu présente des informations générales vérifiées à la date indiquée. Les règles peuvent évoluer ou dépendre des circonstances. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat.

Pour aller plus loin

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