Votre situation
Un accompagnement adapté à votre position
Champ d’intervention
Vérifications préalables
- —Nature du bail et régime applicable
- —Clauses du contrat et clause résolutoire
- —Exactitude du décompte des sommes dues
- —Actes déjà délivrés et leurs dates
- —Régularité de la signification des actes
- —Protections applicables à l’occupant
- —Possibilité d’accord ou d’échéancier
- —Situation de l’occupant et délais encore ouverts
Champ d’intervention
De la demande à la libération des lieux
- —Commandement ou mise en demeure préalable
- —Saisine de la juridiction compétente
- —Audience et décision du juge
- —Délais de paiement éventuellement accordés
- —Signification de la décision
- —Commandement de quitter les lieux
- —Intervention d’un commissaire de justice
- —Concours de la force publique si nécessaire
Premier échange
Faire examiner votre situation
Présentez les faits essentiels, les documents déjà reçus et les éventuelles échéances. Le cabinet pourra prendre connaissance de votre demande avant de vous préciser les modalités d’intervention.
En synthèse
Expulsion : les étapes à distinguer
| Étape ou point à vérifier | Délai ou repère | Pièces et éléments utiles |
|---|---|---|
| Vérification du titre et du décompte | Avant toute démarche : un commandement ou une mise en demeure ne suffit pas à expulser. | Bail, décompte des loyers, charges et paiements, justificatifs des sommes réclamées. |
| Commandement visant la clause résolutoire du bail commercial | 1 mois après un commandement demeuré infructueux, sous les conditions de l’article L. 145-41 ; suspension et délais judiciaires possibles selon les conditions légales. | Bail commercial, clause résolutoire, commandement signifié mentionnant le délai et décompte justificatif. |
| Assignation en référé | Calendrier variable selon la juridiction et le dossier ; pas de durée universelle de 1 à 2 mois. | Assignation et preuve de sa signification, contrat, actes antérieurs et pièces justifiant les demandes. |
| Décision, délais et protections | Les délais de paiement et les protections dépendent de la décision, de sa notification et de la situation de l’occupant. | Décision intégrale, acte de signification, éléments sur la situation de l’occupant. |
| Exécution forcée | Après commandement de quitter les lieux et intervention d’un commissaire de justice ; distincte du temps judiciaire. | Décision exécutoire, commandement, informations sur l’occupation et les personnes présentes. |
Repères mis à jour le 12 octobre 2026. Les délais variables ne constituent ni une moyenne ni une garantie.
Périmètre
À qui s'adresse cette page
Cette page présente le déroulé d'une procédure d'expulsion, du titre nécessaire à l'exécution forcée.
Cette page vous concerne si
- Les bailleurs qui souhaitent récupérer un local et doivent vérifier les actes déjà délivrés.
- Les occupants qui ont reçu un commandement de payer ou de quitter les lieux.
- Les parties à une décision déjà rendue, dont l'exécution doit être organisée.
- Les acquéreurs d'un bien occupé, qui doivent en apprécier la situation.
Cette page ne traite pas
- Les démarches tendant à évincer un occupant sans titre exécutoire, qui ne sont pas envisageables.
- Les litiges qui ne portent pas sur l'occupation du bien.
- Les demandes portant exclusivement sur le recouvrement des sommes dues, qui relèvent d'une autre page.
Cette délimitation est indicative : beaucoup de situations relèvent de plusieurs domaines à la fois. En cas de doute, exposez votre situation ; si elle n'entre pas dans le champ du cabinet, vous serez orienté.
Ancrage territorial
Juridictions d'intervention habituelles du cabinet
Installé à Paris (17ᵉ arrondissement) et inscrit au Barreau de Paris, le cabinet plaide principalement devant les juridictions suivantes.
Tribunal de commerce de Paris
Litiges entre commerçants, impayés et procédures collectives relevant des juridictions commerciales.
Tribunaux judiciaires de Paris et d'Île-de-France
Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles : baux commerciaux, expulsions, recouvrement devant l'ordre judiciaire.
Cour d'appel de Paris
Voies de recours contre les décisions rendues par les juridictions parisiennes.
Cette liste est indicative : elle reflète les juridictions devant lesquelles le cabinet intervient le plus souvent. La juridiction compétente dépend de règles précises (siège du défendeur, situation du local, clause éventuelle du contrat), appréciées dossier par dossier. Avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Tapiero peut également intervenir devant d'autres juridictions en France lorsque le dossier le requiert.
Orientation
Arbre de décision rapide : quelle est votre situation ?
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre pour connaître la voie généralement envisagée.
Situation : Votre locataire commercial ne paie plus son loyer
Si le bail comporte une clause résolutoire, un commandement de payer peut lui être délivré : la clause ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L. 145-41 du Code de commerce, sous les réserves légales). À savoir : si le bail ne contient pas de clause résolutoire conforme, la résiliation du bail relève du juge, qui apprécie la gravité du manquement.
Exposer ma situationSituation : Le local est libéré mais le bail continue de courir
Le sort du bail (résiliation amiable, paiement des loyers échus, travaux de remise en état) se détermine d'après les stipulations du bail et la situation du preneur. Cette analyse se fait dossier par dossier : exposez votre situation pour être orienté.
Cet arbre est indicatif : le choix de la procédure dépend de la nature de la créance, du contrat et de la situation du débiteur ou du locataire, et s'apprécie dossier par dossier. Si votre situation n'y figure pas, ou en cas de doute, exposez-la au cabinet pour être orienté.
Questions & réponses
Questions fréquentes
Repères chiffrés
Le saviez-vous ?
Ce que les statistiques judiciaires disent des contentieux liés aux baux, avant toute lecture de votre dossier.
- 57 %
- des affaires d'impayé introduites devant les tribunaux judiciaires en 2024 concernent des baux.Sur 263 800 affaires d'impayé portées devant ces juridictions ; 17 % portent sur des prêts, des crédits-bails ou des cautionnements.Ministère de la Justice, Références Statistiques Justice, édition 2025 (données 2024)
- 23 %
- des affaires d'impayé sont instruites en référé devant le tribunal judiciaire, contre 29 % devant les juridictions commerciales.En cas d'urgence, le référé permet d'obtenir une décision provisoire ; la mesure reste subordonnée aux conditions posées par le code de procédure civile.Ministère de la Justice, Références Statistiques Justice, édition 2025 (données 2024)
- 3 %
- des demandes relatives aux baux sont totalement rejetées lorsque le tribunal judiciaire statue au fond.Devant les juridictions commerciales, le taux de rejet atteint 13 % pour les baux commerciaux. L'issue dépend toujours des pièces et des moyens du dossier.Ministère de la Justice, Références Statistiques Justice, édition 2025 (données 2024)
Ces repères sont nationaux et concernent l'ensemble des secteurs. Ils décrivent une tendance économique : ils ne préjugent ni de l'issue, ni du calendrier de votre dossier. Les modes de calcul diffèrent selon les organismes ; la source et l'année figurent sous chaque chiffre.
Chronologie
Le déroulé d'une procédure d'expulsion
Une expulsion suppose un titre exécutoire et s'exécute selon une séquence déterminée. Chaque étape conditionne la suivante.
Vérification du titre et du décompte
Le bail, le régime applicable et les sommes réclamées sont contrôlés. Un commandement, une mise en demeure ou un constat d'impayé ne suffisent pas à autoriser une expulsion forcée : l'existence d'un titre exécutoire est vérifiée en premier lieu.
Acte préalable
Pour un bail commercial, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire et le décompte des sommes dues est délivré par commissaire de justice ; la clause ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L. 145-41 du Code de commerce), le preneur pouvant se libérer dans les délais et le juge conservant le pouvoir d'accorder des délais. Sous les autres régimes, une mise en demeure adaptée au texte applicable est adressée.
Saisine de la juridiction compétente
Selon le régime du bail et la situation des parties, la juridiction compétente est saisie en référé ou au fond. Les protections applicables à l'occupant et les contestations possibles sont examinées à ce stade.
Décision, délais et signification
La décision est signifiée. Le juge peut avoir accordé des délais de paiement ou suspendu les effets de la clause dans les conditions légales ; certaines périodes sont protégées pour les locaux d'habitation.
Exécution forcée
L'expulsion est réalisée par commissaire de justice, après commandement de quitter les lieux, au besoin avec le concours de la force publique. Une indemnité d'occupation peut être due jusqu'à la libération effective.
Le calendrier dépend de la nature du dossier, des pièces disponibles, de la juridiction saisie et des réponses du débiteur ou de l'autre partie. Aucun délai n'est promis.
Comparatif
Baux et expulsions : modèle de document ou accompagnement par un avocat
Un modèle en ligne rédige un document ; une procédure de bail ou d'expulsion suppose une qualification juridique et une intervention devant le juge. Les conséquences ne sont pas les mêmes.
| Critère | Modèle en ligne ou gestion automatisée | Accompagnement par le cabinet |
|---|---|---|
| Qualification du bail | Document établi à partir des réponses au questionnaire, sans contrôle du régime réellement applicable. | Le régime du bail — commercial, professionnel, d'habitation ou dérogatoire — détermine les obligations, les délais et la juridiction compétente ; cette qualification est vérifiée avant tout acte. |
| Clause résolutoire et mise en demeure | Rédaction type, sans contrôle de la conformité de la clause ni du décompte des sommes dues. | Pour un bail commercial, commandement de payer délivré par commissaire de justice reproduisant la clause et le décompte ; la clause ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L. 145-41 du Code de commerce). |
| Intervention devant le juge | Aucune représentation en justice : le dossier doit être confié à un avocat. | Saisine du juge compétent en référé ou au fond et suivi jusqu'à la libération des lieux. Devant le juge des contentieux de la protection, la constitution d'avocat n'est pas obligatoire, le cabinet peut donc intervenir en assistance comme en représentation. |
| Exécution et suites | Le document ne produit à lui seul aucune mesure d'exécution. | L'expulsion est réalisée par commissaire de justice, au besoin avec le concours de la force publique ; une indemnité d'occupation peut être due jusqu'à la libération effective des lieux. |
Comparatif établi à partir des règles applicables à chaque type de démarche. Il ne vise aucun service en particulier et ne constitue ni un jugement sur une entreprise, ni une promesse de résultat. Un modèle ou une relance automatisée peut rendre service pour une demande simple. Les honoraires sont calculés conformément au Règlement Intérieur National.
Prévention
Les erreurs classiques à éviter
Attendre trop longtemps
Une fois la prescription expirée, le droit d'agir est en principe éteint : 2 ans pour un professionnel qui agit contre un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation) et 5 ans entre commerçants (art. L. 110-4 du Code de commerce), sous réserve d'exceptions et du point de départ. Une mise en demeure simple n'interrompt pas à elle seule la prescription.
Se contenter de relances téléphoniques
Sans trace écrite probante — lettre recommandée avec avis de réception, acte délivré par un commissaire de justice —, il est difficile d'établir la réalité et la date de vos démarches. Conservez une trace écrite de chaque relance.
Agir sans avoir vérifié la solvabilité du débiteur
Une décision favorable ne garantit pas son encaissement. Vérifier au préalable la situation du débiteur (immatriculations, privilèges, antécédents de paiement) permet d'éviter des frais de procédure inutiles.
Rédiger ou signer un bail commercial sans examen juridique
La clause résolutoire, prévue par le bail, permet d'obtenir la résiliation de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L. 145-41 du Code de commerce), sous le contrôle du juge. Sans clause conforme, la résiliation suppose une décision du juge, ce qui allonge la procédure.
Références légales
Ce que dit la loi
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. »
Le commandement doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions de la clause résolutoire et indiquer le décompte des sommes dues. Le preneur peut éviter la résiliation en se libérant dans les délais, et le juge conserve le pouvoir d'accorder des délais : d'où l'importance d'une clause rédigée avec précision et d'un commandement irréprochable.
Lexique
Les termes juridiques à connaître
- Clause résolutoire
- Clause du bail prévoyant sa résiliation de plein droit en cas de manquement du locataire, après un commandement resté sans effet.
- Commandement de payer
- Acte délivré par un commissaire de justice sommant le locataire de régler les sommes dues dans un délai déterminé.
- Indemnité d'occupation
- Somme due par l'occupant qui se maintient dans les lieux après la fin du bail, fixée par le contrat ou par le juge.
FAQ mise à jour : 12 octobre 2026 · Tapiero Avocats
Suivi éditorial
Historique de révision et fraîcheur des contenus
Les pages de ce site sont rédigées, relues et actualisées régulièrement, pour tenir compte de l'évolution des textes et des pratiques.
- Création initiale
- Septembre 2026
- Dernière révision
- 12 octobre 2026 — actualisation des contenus et de leurs repères (statistiques, encadrés pratiques)
- Prochaine vérification programmée
- Janvier 2027
Ces dates portent sur la rédaction et la vérification des contenus du site, et non sur un dossier particulier. Le droit évoluant, les informations générales publiées restent à confronter à votre situation.
Sources officielles
Textes et données de référence officiels
Les informations juridiques citées sur ce site renvoient à des sources publiques que chacun peut vérifier.
- Légifrance
Le service public de la diffusion du droit : consulter le texte complet des lois, codes et décrets cités sur ce site.
- Infogreffe
Vérifier les données d'immatriculation d'une entreprise (extrait Kbis, registre du commerce et des sociétés, procédures collectives).
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
L'annuaire officiel de la profession, établi par le Conseil national des barreaux : vérifier l'inscription au tableau d'un barreau.
Ces liens pointent vers des services publics ou organismes officiels, ouverts dans un nouvel onglet. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur leur contenu : ils sont proposés à titre d'information complémentaire et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.
Ce contenu présente des informations générales vérifiées à la date indiquée. Les règles peuvent évoluer ou dépendre des circonstances. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat.
Avant le premier échange
Les pièces à réunir pour un dossier d'expulsion
Une expulsion suppose un titre exécutoire et un acte régulier. Le premier examen commence donc par les actes déjà délivrés et par la justification des sommes réclamées.
Aucune case cochée sur 7
Les copies suffisent pour un premier examen ; conservez les originaux. La liste peut être complétée après lecture du dossier. N'adressez que les documents utiles à votre situation : le cabinet vous indiquera ceux qui manquent.
Pour aller plus loin
Votre avis
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