Votre situation
Un accompagnement adapté à votre position
Champ d’intervention
Contrats concernés
- —Contrats de prestation de services
- —Contrats de fourniture et d’approvisionnement
- —Contrats de distribution et de partenariat
- —Accords de confidentialité
- —Contrats de sous-traitance
- —Contrats de licence et d’utilisation de marque
- —Protocoles d’accord et lettres d’intention
- —Avenants et renouvellements de contrats existants
Champ d’intervention
Ce que la rédaction doit prévoir
- —Objet précis et périmètre de la prestation
- —Prix, modalités de révision et conditions de paiement
- —Durée, renouvellement et conditions de sortie
- —Répartition des responsabilités et assurances
- —Propriété des documents, des données et des résultats
- —Clauses de résiliation et leurs conséquences
- —Confidentialité et protection des informations échangées
- —Preuve, notifications et suite donnée à un désaccord
Premier échange
Faire examiner votre situation
Présentez les faits essentiels, les documents déjà reçus et les éventuelles échéances. Le cabinet pourra prendre connaissance de votre demande avant de vous préciser les modalités d’intervention.
En synthèse
Contrat : ce qu'il faut vérifier avant de signer
| Étape ou point à vérifier | Délai ou repère | Pièces et éléments utiles |
|---|---|---|
| Objet et périmètre | Avant la signature : ce qui est dû, par qui et jusqu'où va l'obligation. | Projet de contrat, cahier des charges, devis et spécifications techniques. |
| Prix et conditions de paiement | À confronter aux règles de paiement applicables entre professionnels. | Barème, modalités de révision, factures types et pénalités prévues au contrat. |
| Durée, sortie et responsabilités | À vérifier avant tout engagement de longue durée : renouvellement, résiliation et plafonds d'indemnisation. | Contrat, clauses de résiliation, attestations d'assurance et garanties demandées. |
| Révision d'un contrat déjà signé | Possible par avenant écrit, si les deux parties y consentent. | Contrat initial, projet d'avenant, échanges ayant conduit à la modification. |
Repères mis à jour le 12 octobre 2026. Les délais variables ne constituent ni une moyenne ni une garantie.
Périmètre
À qui s'adresse cette page
Cette page concerne la rédaction, la révision et la relecture des contrats d'entreprise, avant le début de leur exécution.
Cette page vous concerne si
- Les entreprises qui doivent signer un contrat important.
- Les sociétés qui souhaitent homogénéiser les contrats proposés à leurs clients ou à leurs fournisseurs.
- Les parties qui doivent modifier un contrat déjà en cours d'exécution.
- Les porteurs de projet dont un accord doit être formalisé par écrit.
Cette page ne traite pas
- Les contrats de travail, soumis à des règles propres.
- Les actes de cession de fonds de commerce, qui font l'objet d'une page dédiée.
- Les baux commerciaux, qui relèvent de la rubrique droit immobilier.
Cette délimitation est indicative : beaucoup de situations relèvent de plusieurs domaines à la fois. En cas de doute, exposez votre situation ; si elle n'entre pas dans le champ du cabinet, vous serez orienté.
Ancrage territorial
Juridictions d'intervention habituelles du cabinet
Installé à Paris (17ᵉ arrondissement) et inscrit au Barreau de Paris, le cabinet plaide principalement devant les juridictions suivantes.
Tribunal de commerce de Paris
Litiges entre commerçants, impayés et procédures collectives relevant des juridictions commerciales.
Tribunaux judiciaires de Paris et d'Île-de-France
Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles : baux commerciaux, expulsions, recouvrement devant l'ordre judiciaire.
Cour d'appel de Paris
Voies de recours contre les décisions rendues par les juridictions parisiennes.
Cette liste est indicative : elle reflète les juridictions devant lesquelles le cabinet intervient le plus souvent. La juridiction compétente dépend de règles précises (siège du défendeur, situation du local, clause éventuelle du contrat), appréciées dossier par dossier. Avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Tapiero peut également intervenir devant d'autres juridictions en France lorsque le dossier le requiert.
Orientation
Arbre de décision rapide : quelle est votre situation ?
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre pour être orienté vers la page adaptée.
Situation : Une créance impayée entre professionnels
Relances, mise en demeure, injonction de payer ou assignation : la page recouvrement détaille les démarches amiables et les procédures judiciaires.
Voir la page recouvrementSituation : Un problème de bail commercial ou une expulsion
Loyers impayés, clause résolutoire, congé ou refus de renouvellement : la page dédiée présente le contentieux des baux et la procédure d'expulsion.
Voir la page baux & expulsionsSituation : Un projet de cession ou d'acquisition de fonds de commerce
Vente de fonds de commerce ou de droit au bail : la page cessions présente les vérifications et sécurités de l'opération.
Voir la page cessionsSituation : Un autre domaine du droit
Le cabinet traite aussi d'autres domaines du droit. Exposez votre situation : elle sera examinée et, le cas échéant, orientée.
Exposer ma situation
Cet arbre est indicatif : le choix de la procédure dépend de la nature de la créance, du contrat et de la situation du débiteur ou du locataire, et s'apprécie dossier par dossier. Si votre situation n'y figure pas, ou en cas de doute, exposez-la au cabinet pour être orienté.
Questions & réponses
Questions fréquentes
Chronologie
Le déroulé d'un projet de contrat
Un contrat se construit par étapes : cerner le projet, écrire ce qui est réellement prévu, puis accompagner la signature.
Cadrage du projet
L'objet de l'accord, la durée, les interlocuteurs et les points sensibles de la relation sont précisés. Cette phase détermine le contenu du document.
Rédaction ou analyse du projet
Le contrat est rédigé, ou le projet de l'autre partie est relu clause par clause, en signalant les déséquilibres et les zones d'ambiguïté.
Propositions de rédaction
Les modifications utiles font l'objet d'une nouvelle version du document, afin que l'échange avec la partie adverse porte sur des formulations concrètes.
Négociation et arbitrage
Les échanges sont conduits par écrit. Les points acceptés, refusés ou réservés sont consignés, pour que la décision finale soit prise en connaissance de cause.
Signature et suivi
La signature est préparée et les documents nécessaires réunis. Le contrat est ensuite relu à l'occasion d'un renouvellement, d'un avenant ou d'un changement d'activité.
Le calendrier dépend de la nature du dossier, des pièces disponibles, de la juridiction saisie et des réponses du débiteur ou de l'autre partie. Aucun délai n'est promis.
Comparatif
Modèle en ligne ou accompagnement par un avocat
Les deux démarches ne jouent pas sur le même terrain : l'une produit un document, l'autre engage une stratégie et une représentation. Les différences ci-dessous tiennent aux règles applicables, pas à une opinion.
| Critère | Modèle ou démarche automatisée | Accompagnement par le cabinet |
|---|---|---|
| Analyse de la situation | Questionnaire puis document standard, identique d'un dossier à l'autre. | Examen des pièces et du régime applicable avant toute démarche, puis choix de la voie à suivre. |
| Accès à une décision de justice | Aucune : la démarche reste amiable et ne peut pas contraindre au paiement. | Saisine de la juridiction compétente et obtention, lorsqu'elle est possible, d'un titre exécutoire. |
| Représentation devant les juridictions | Assurée par la partie elle-même, avec réorientation vers un avocat en cas de procédure. | Accomplie par l'avocat : devant le tribunal judiciaire, la constitution d'avocat est en principe obligatoire (art. 760 du Code de procédure civile), sauf dispenses prévues par l'article 761. |
| Confidentialité et responsabilité | Traitement des données encadré par les conditions générales du service. | Échanges couverts par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) et responsabilité professionnelle couverte par une assurance obligatoire. |
Comparatif établi à partir des règles applicables à chaque type de démarche. Il ne vise aucun service en particulier et ne constitue ni un jugement sur une entreprise, ni une promesse de résultat. Un modèle ou une relance automatisée peut rendre service pour une demande simple. Les honoraires sont calculés conformément au Règlement Intérieur National.
Prévention
Les erreurs classiques à éviter
Attendre trop longtemps
Une fois la prescription expirée, le droit d'agir est en principe éteint : 2 ans pour un professionnel qui agit contre un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation) et 5 ans entre commerçants (art. L. 110-4 du Code de commerce), sous réserve d'exceptions et du point de départ. Une mise en demeure simple n'interrompt pas à elle seule la prescription.
Se contenter de relances téléphoniques
Sans trace écrite probante — lettre recommandée avec avis de réception, acte délivré par un commissaire de justice —, il est difficile d'établir la réalité et la date de vos démarches. Conservez une trace écrite de chaque relance.
Agir sans avoir vérifié la solvabilité du débiteur
Une décision favorable ne garantit pas son encaissement. Vérifier au préalable la situation du débiteur (immatriculations, privilèges, antécédents de paiement) permet d'éviter des frais de procédure inutiles.
Rédiger ou signer un bail commercial sans examen juridique
La clause résolutoire, prévue par le bail, permet d'obtenir la résiliation de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L. 145-41 du Code de commerce), sous le contrôle du juge. Sans clause conforme, la résiliation suppose une décision du juge, ce qui allonge la procédure.
Lexique
Les termes juridiques à connaître
- Fonds de commerce
- Ensemble des éléments permettant l'exploitation d'une activité commerciale : clientèle, nom commercial, droit au bail, matériel notamment.
- Droit au bail
- Droit du locataire commercial d'occuper les locaux, qui peut être cédé seul, sous réserve des clauses du bail.
- Séquestre
- Conservation du prix de cession par un tiers pendant le délai permettant aux créanciers du vendeur de former opposition.
FAQ mise à jour : 12 octobre 2026 · Tapiero Avocats
Suivi éditorial
Historique de révision et fraîcheur des contenus
Les pages de ce site sont rédigées, relues et actualisées régulièrement, pour tenir compte de l'évolution des textes et des pratiques.
- Création initiale
- Septembre 2026
- Dernière révision
- 12 octobre 2026 — actualisation des contenus et de leurs repères (statistiques, encadrés pratiques)
- Prochaine vérification programmée
- Janvier 2027
Ces dates portent sur la rédaction et la vérification des contenus du site, et non sur un dossier particulier. Le droit évoluant, les informations générales publiées restent à confronter à votre situation.
Sources officielles
Textes et données de référence officiels
Les informations juridiques citées sur ce site renvoient à des sources publiques que chacun peut vérifier.
- Légifrance
Le service public de la diffusion du droit : consulter le texte complet des lois, codes et décrets cités sur ce site.
- Infogreffe
Vérifier les données d'immatriculation d'une entreprise (extrait Kbis, registre du commerce et des sociétés, procédures collectives).
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
L'annuaire officiel de la profession, établi par le Conseil national des barreaux : vérifier l'inscription au tableau d'un barreau.
Ces liens pointent vers des services publics ou organismes officiels, ouverts dans un nouvel onglet. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur leur contenu : ils sont proposés à titre d'information complémentaire et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.
Ce contenu présente des informations générales vérifiées à la date indiquée. Les règles peuvent évoluer ou dépendre des circonstances. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat.
Avant le premier échange
Les pièces à réunir pour faire rédiger ou relire un contrat
Avant de rédiger ou de relire un contrat, le cabinet a besoin de comprendre le projet, son périmètre et son contexte commercial.
Aucune case cochée sur 7
Les copies suffisent pour un premier examen ; conservez les originaux. La liste peut être complétée après lecture du dossier. N'adressez que les documents utiles à votre situation : le cabinet vous indiquera ceux qui manquent.
Pour aller plus loin
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