Votre situation
Un accompagnement adapté à votre position
Champ d’intervention
Litiges examinés
- —Vente immobilière et engagements des parties
- —Copropriété, charges et décisions d’assemblée
- —Servitudes et droits de passage
- —Troubles de voisinage
- —Désordres de construction et garanties
- —Occupation sans droit ni titre
- —Indivision et partage d’un bien
- —Contentieux lié à un bien loué
Champ d’intervention
Première analyse du dossier
- —Titres de propriété et documents contractuels
- —Correspondances et mises en demeure échangées
- —Devis, factures et rapports techniques
- —Photographies et constats datés
- —Procès-verbaux d’assemblée de copropriété
- —Autorisations d’urbanisme et diagnostics
- —Chronologie des faits et des diligences
- —Objectif recherché et échéances éventuelles
Premier échange
Faire examiner votre situation
Présentez les faits essentiels, les documents déjà reçus et les éventuelles échéances. Le cabinet pourra prendre connaissance de votre demande avant de vous préciser les modalités d’intervention.
En synthèse
Contentieux immobilier : les repères du dossier
| Point à vérifier | Repère | Pièces et éléments utiles |
|---|---|---|
| Qualification du litige | Avant de choisir une démarche : vente, copropriété, voisinage et construction obéissent à des règles distinctes. | Titre ou contrat, description précise du problème, dates et intervenants. |
| Délais applicables | Variables selon la nature de la demande et son point de départ ; à vérifier avant d’agir. | Contrat, facture ou rapport, courriers et accusés de réception. |
| Preuve du désordre ou du trouble | À constituer avant que les éléments ne disparaissent. | Photographies datées, constat, rapports, devis et correspondances. |
| Démarche amiable | Envisageable selon les faits ; elle ne suspend pas nécessairement les délais en cours. | Projet d’accord, échanges écrits, relevé des décisions. |
| Saisine du juge et expertise | Calendrier variable ; une expertise judiciaire n’est jamais automatique. | Assignation ou requête, pièces techniques, enjeux chiffrés. |
Repères mis à jour le 12 octobre 2026. Les délais variables ne constituent ni une moyenne ni une garantie.
Périmètre
À qui s'adresse cette page
Cette page concerne les litiges liés à un bien lui-même : sa vente, sa copropriété, ses limites, sa construction ou son occupation.
Cette page vous concerne si
- Les acquéreurs et vendeurs confrontés à une difficulté née d'une vente immobilière.
- Les copropriétaires et syndics en désaccord sur des charges, des parties communes ou une décision.
- Les propriétaires et riverains affectés par un trouble de voisinage, une servitude ou un empiétement.
- Les maîtres d'ouvrage et acquéreurs confrontés à des désordres de construction.
Cette page ne traite pas
- Les contentieux du bail entre bailleur et locataire, qui suivent une séquence propre.
- Les litiges du droit du travail ou de la consommation, qui relèvent de régimes distincts.
- Les demandes de consultation automatisée : chaque dossier est examiné par un avocat.
Cette délimitation est indicative : beaucoup de situations relèvent de plusieurs domaines à la fois. En cas de doute, exposez votre situation ; si elle n'entre pas dans le champ du cabinet, vous serez orienté.
Ancrage territorial
Juridictions d'intervention habituelles du cabinet
Installé à Paris (17ᵉ arrondissement) et inscrit au Barreau de Paris, le cabinet plaide principalement devant les juridictions suivantes.
Tribunal de commerce de Paris
Litiges entre commerçants, impayés et procédures collectives relevant des juridictions commerciales.
Tribunaux judiciaires de Paris et d'Île-de-France
Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles : baux commerciaux, expulsions, recouvrement devant l'ordre judiciaire.
Cour d'appel de Paris
Voies de recours contre les décisions rendues par les juridictions parisiennes.
Cette liste est indicative : elle reflète les juridictions devant lesquelles le cabinet intervient le plus souvent. La juridiction compétente dépend de règles précises (siège du défendeur, situation du local, clause éventuelle du contrat), appréciées dossier par dossier. Avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Tapiero peut également intervenir devant d'autres juridictions en France lorsque le dossier le requiert.
Orientation
Arbre de décision rapide : quelle est votre situation ?
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre pour être orienté vers la page adaptée.
Situation : Une créance impayée entre professionnels
Relances, mise en demeure, injonction de payer ou assignation : la page recouvrement détaille les démarches amiables et les procédures judiciaires.
Voir la page recouvrementSituation : Un problème de bail commercial ou une expulsion
Loyers impayés, clause résolutoire, congé ou refus de renouvellement : la page dédiée présente le contentieux des baux et la procédure d'expulsion.
Voir la page baux & expulsionsSituation : Un projet de cession ou d'acquisition de fonds de commerce
Vente de fonds de commerce ou de droit au bail : la page cessions présente les vérifications et sécurités de l'opération.
Voir la page cessionsSituation : Un autre domaine du droit
Le cabinet traite aussi d'autres domaines du droit. Exposez votre situation : elle sera examinée et, le cas échéant, orientée.
Exposer ma situation
Cet arbre est indicatif : le choix de la procédure dépend de la nature de la créance, du contrat et de la situation du débiteur ou du locataire, et s'apprécie dossier par dossier. Si votre situation n'y figure pas, ou en cas de doute, exposez-la au cabinet pour être orienté.
Questions & réponses
Questions fréquentes
Chronologie
Le déroulé d'un contentieux immobilier
Un litige lié à un bien se traite en partant des titres et des preuves, puis en choisissant la démarche proportionnée à l'objectif poursuivi.
Examen des titres et des documents
Titre de propriété, contrat de vente, règlement de copropriété, procès-verbaux, documents d'urbanisme et diagnostics sont rapprochés des faits invoqués.
Qualification du litige et vérification des délais
Vente, copropriété, voisinage, servitude ou construction n'obéissent pas aux mêmes règles. Les délais applicables et leur point de départ sont vérifiés avant toute initiative.
Constitution de la preuve
Photographies datées, constats, rapports techniques, devis et courriers sont réunis. Certains éléments doivent être recueillis avant de disparaître.
Démarche amiable ou saisine du juge
Un accord écrit, une mise en conformité ou une demande indemnitaire peuvent être tentés. À défaut, la juridiction compétente est saisie ; une expertise peut être ordonnée lorsque des constatations techniques sont nécessaires.
Exécution et suites
Indemnisation, remise en état, mainlevée ou partage : les suites dépendent du titre obtenu ou de l'accord signé, et peuvent nécessiter l'intervention d'un commissaire de justice.
Le calendrier dépend de la nature du dossier, des pièces disponibles, de la juridiction saisie et des réponses du débiteur ou de l'autre partie. Aucun délai n'est promis.
Prévention
Les erreurs classiques à éviter
Attendre trop longtemps
Une fois la prescription expirée, le droit d'agir est en principe éteint : 2 ans pour un professionnel qui agit contre un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation) et 5 ans entre commerçants (art. L. 110-4 du Code de commerce), sous réserve d'exceptions et du point de départ. Une mise en demeure simple n'interrompt pas à elle seule la prescription.
Se contenter de relances téléphoniques
Sans trace écrite probante — lettre recommandée avec avis de réception, acte délivré par un commissaire de justice —, il est difficile d'établir la réalité et la date de vos démarches. Conservez une trace écrite de chaque relance.
Agir sans avoir vérifié la solvabilité du débiteur
Une décision favorable ne garantit pas son encaissement. Vérifier au préalable la situation du débiteur (immatriculations, privilèges, antécédents de paiement) permet d'éviter des frais de procédure inutiles.
Rédiger ou signer un bail commercial sans examen juridique
La clause résolutoire, prévue par le bail, permet d'obtenir la résiliation de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L. 145-41 du Code de commerce), sous le contrôle du juge. Sans clause conforme, la résiliation suppose une décision du juge, ce qui allonge la procédure.
Lexique
Les termes juridiques à connaître
- Commissaire de justice
- Officier public et ministériel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; il signifie les actes et procède à l'exécution.
- Référé
- Procédure rapide permettant d'obtenir une décision provisoire du juge dans les cas prévus par la loi.
- Secret professionnel
- Obligation de l'avocat de ne pas divulguer les informations confiées par son client, en toutes matières.
FAQ mise à jour : 12 octobre 2026 · Tapiero Avocats
Suivi éditorial
Historique de révision et fraîcheur des contenus
Les pages de ce site sont rédigées, relues et actualisées régulièrement, pour tenir compte de l'évolution des textes et des pratiques.
- Création initiale
- Septembre 2026
- Dernière révision
- 12 octobre 2026 — actualisation des contenus et de leurs repères (statistiques, encadrés pratiques)
- Prochaine vérification programmée
- Janvier 2027
Ces dates portent sur la rédaction et la vérification des contenus du site, et non sur un dossier particulier. Le droit évoluant, les informations générales publiées restent à confronter à votre situation.
Sources officielles
Textes et données de référence officiels
Les informations juridiques citées sur ce site renvoient à des sources publiques que chacun peut vérifier.
- Légifrance
Le service public de la diffusion du droit : consulter le texte complet des lois, codes et décrets cités sur ce site.
- Infogreffe
Vérifier les données d'immatriculation d'une entreprise (extrait Kbis, registre du commerce et des sociétés, procédures collectives).
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
L'annuaire officiel de la profession, établi par le Conseil national des barreaux : vérifier l'inscription au tableau d'un barreau.
Ces liens pointent vers des services publics ou organismes officiels, ouverts dans un nouvel onglet. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur leur contenu : ils sont proposés à titre d'information complémentaire et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.
Ce contenu présente des informations générales vérifiées à la date indiquée. Les règles peuvent évoluer ou dépendre des circonstances. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat.
Avant le premier échange
Les pièces à réunir pour un litige lié à un bien
En matière immobilière, le premier examen commence par les titres et les écrits : ce qui atteste du droit invoqué et de la date à laquelle le problème est apparu.
Aucune case cochée sur 7
Les copies suffisent pour un premier examen ; conservez les originaux. La liste peut être complétée après lecture du dossier. N'adressez que les documents utiles à votre situation : le cabinet vous indiquera ceux qui manquent.
Pour aller plus loin
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