Votre situation
Un accompagnement adapté à votre position
Champ d’intervention
Bail d’habitation
- —Loyers et charges impayés
- —Commandement de payer
- —Clause résolutoire
- —Assignation devant le juge
- —Résiliation du bail
- —Procédure d’expulsion
- —Délais de paiement
- —Commandement de quitter les lieux
- —Trêve hivernale
- —Défense du bailleur
- —Défense du locataire
- —Occupation sans droit ni titre
- —Acquisition d’un bien occupé
Champ d’intervention
Bail commercial
- —Loyers commerciaux impayés
- —Acquisition de la clause résolutoire
- —Commandement visant la clause résolutoire
- —Référé devant le tribunal
- —Résiliation du bail commercial
- —Expulsion du preneur
- —Délais de paiement
- —Indemnité d’occupation
- —Litiges entre bailleur et commerçant
Premier échange
Faire examiner votre situation
Présentez les faits essentiels et les éventuelles échéances. Le cabinet pourra prendre connaissance de votre demande avant de vous préciser les modalités d’intervention.