Votre situation
Un accompagnement adapté à votre position
Champ d’intervention
Litiges examinés
- —Inexécution d’un contrat ou prestation contestée
- —Impayés et créances commerciales
- —Rupture brutale de relations commerciales établies
- —Concurrence déloyale et parasitisme
- —Contrefaçon de marque, de modèle ou de site
- —Garanties dues par un fournisseur ou un prestataire
- —Désaccord né de l’exécution d’un accord de distribution
- —Litige lié à la cessation d’une relation commerciale
Champ d’intervention
Avant d’engager une démarche
- —Contrat et annexes qui régissent la relation
- —Factures, bons de commande et documents de livraison
- —Correspondances et mises en demeure échangées
- —Preuve de l’exécution ou de l’inexécution
- —Éléments chiffrés du préjudice invoqué
- —Délais encore ouverts pour agir
- —Possibilité de médiation, d’expertise ou d’accord
- —Objectif recherché : paiement, exécution ou rupture
Premier échange
Faire examiner votre situation
Présentez les faits essentiels, les documents déjà reçus et les éventuelles échéances. Le cabinet pourra prendre connaissance de votre demande avant de vous préciser les modalités d’intervention.
En synthèse
Contentieux commercial : les repères du dossier
| Étape ou point à vérifier | Délai ou repère | Pièces et éléments utiles |
|---|---|---|
| Contrat et pièces d'exécution | Avant de choisir une démarche : le contrat peut imposer une procédure préalable ou désigner une juridiction. | Contrat et annexes, commandes, livraisons, factures et correspondances. |
| Délais encore ouverts | Variables selon la nature de la demande et son point de départ ; à vérifier avant d'agir. | Contrat, facture ou rapport, mises en demeure et accusés de réception. |
| Preuve et préjudice chiffré | À constituer avant que les éléments ne disparaissent. | Photographies datées, constat, relevés, devis de remplacement et éléments comptables. |
| Voie envisagée | Négociation, médiation, expertise, référé ou assignation au fond : chaque voie a ses conditions. | Projet d'accord ou d'assignation, pièces justificatives et juridiction compétente. |
Repères mis à jour le 12 octobre 2026. Les délais variables ne constituent ni une moyenne ni une garantie.
Périmètre
À qui s'adresse cette page
Cette page concerne les désaccords entre entreprises qui n'ont pas trouvé de solution amiable.
Cette page vous concerne si
- Les sociétés dont un partenaire n'exécute pas le contrat.
- Les entreprises qui réclament le paiement d'une créance commerciale.
- Les sociétés confrontées à des pratiques de concurrence qu'elles contestent.
- Les défendeurs qui doivent répondre à une réclamation ou à une assignation.
Cette page ne traite pas
- Les litiges entre un professionnel et un consommateur.
- Les contentieux locatifs et les procédures d'expulsion, qui relèvent de la rubrique droit immobilier.
- Les différends entre associés, qui supposent l'examen des documents sociaux.
Cette délimitation est indicative : beaucoup de situations relèvent de plusieurs domaines à la fois. En cas de doute, exposez votre situation ; si elle n'entre pas dans le champ du cabinet, vous serez orienté.
Ancrage territorial
Juridictions d'intervention habituelles du cabinet
Installé à Paris (17ᵉ arrondissement) et inscrit au Barreau de Paris, le cabinet plaide principalement devant les juridictions suivantes.
Tribunal de commerce de Paris
Litiges entre commerçants, impayés et procédures collectives relevant des juridictions commerciales.
Tribunaux judiciaires de Paris et d'Île-de-France
Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles : baux commerciaux, expulsions, recouvrement devant l'ordre judiciaire.
Cour d'appel de Paris
Voies de recours contre les décisions rendues par les juridictions parisiennes.
Cette liste est indicative : elle reflète les juridictions devant lesquelles le cabinet intervient le plus souvent. La juridiction compétente dépend de règles précises (siège du défendeur, situation du local, clause éventuelle du contrat), appréciées dossier par dossier. Avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Tapiero peut également intervenir devant d'autres juridictions en France lorsque le dossier le requiert.
Orientation
Arbre de décision rapide : quelle est votre situation ?
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre pour connaître la voie généralement envisagée.
Situation : Votre débiteur conteste la facture
Si la contestation est sérieuse, la demande est portée devant le juge au fond, selon une procédure contradictoire. La procédure de référé (provisions) n'est adaptée que lorsque la créance n'est pas sérieusement contestable ; elle ne convient donc pas dans ce cas.
Situation : Votre débiteur ne répond plus du tout
L'injonction de payer permet de saisir la juridiction compétente (tribunal de commerce entre professionnels commerçants, tribunal judiciaire dans les autres cas) par une requête adressée au greffe, sans audience initiale. À savoir : le débiteur peut encore former opposition après signification, auquel cas la procédure se poursuit de manière contradictoire.
Exposer ma situationSituation : La créance est échue et n'a fait l'objet d'aucune formalité
Une relance écrite formalise la demande et prépare la suite du dossier. À savoir : une simple mise en demeure n'interrompt pas à elle seule la prescription ; les délais applicables (par exemple deux ans entre un professionnel et un consommateur, cinq ans entre commerçants, sous réserve d'exceptions et du point de départ) doivent être vérifiés avant toute démarche.
Cet arbre est indicatif : le choix de la procédure dépend de la nature de la créance, du contrat et de la situation du débiteur ou du locataire, et s'apprécie dossier par dossier. Si votre situation n'y figure pas, ou en cas de doute, exposez-la au cabinet pour être orienté.
Questions & réponses
Questions fréquentes
Repères chiffrés
Le saviez-vous ?
Quelques repères issus de sources publiques pour situer les litiges entre entreprises et les retards de paiement en France.
- 89 %
- des entreprises françaises déclarent avoir subi des retards de paiement de la part de leurs clients au cours des douze derniers mois.Enquête menée en juin 2026 auprès de 690 entreprises : la durée moyenne des retards atteint 41,2 jours.Coface, Enquête de paiement France 2026 (juin 2026, 690 entreprises)
- 322 400
- affaires d'impayé portées devant les juridictions de première instance en 2024, hors injonctions de payer.Le tribunal judiciaire est saisi dans 82 % des affaires, les juridictions commerciales dans 18 %.Ministère de la Justice, Références Statistiques Justice, édition 2025 (données 2024)
- 70 %
- de succès pour les médiations conduites par le Médiateur des entreprises en 2025.2 101 demandes enregistrées, en hausse de 10,5 % : les conditions de paiement restent le premier motif de litige.Médiateur des entreprises, bilan d'activité 2025 (communiqué du 1er avril 2026)
Ces repères sont nationaux et concernent l'ensemble des secteurs. Ils décrivent une tendance économique : ils ne préjugent ni de l'issue, ni du calendrier de votre dossier. Les modes de calcul diffèrent selon les organismes ; la source et l'année figurent sous chaque chiffre.
Chronologie
Le déroulé d'un contentieux commercial
Un litige entre entreprises suit une progression continue : vérifier, formaliser, tenter une issue amiable, puis agir en justice si nécessaire.
Analyse du dossier
Le contrat, les pièces d'exécution et les écrits sont examinés pour établir ce qui n'a pas été exécuté, depuis quand, et quels éléments le démontrent.
Vérification des délais et de la juridiction
Les délais applicables et leur point de départ, la juridiction compétente et les clauses de procédure préalable sont contrôlés avant toute initiative.
Mise en demeure et tentative amiable
Une demande écrite formalise la réclamation et permet souvent un accord : échéancier, exécution, résiliation ou compensation. Cette étape ne suspend pas nécessairement les délais.
Saisine de la juridiction
Selon les conditions réunies, une mesure d'expertise, une demande en référé ou une assignation au fond est engagée, avec les pièces qui justifient les demandes.
Exécution et suites
La décision est signifiée puis exécutée, ou l'accord est formalisé par écrit. Les documents de la relation sont revus pour prévenir la répétition du désaccord.
Le calendrier dépend de la nature du dossier, des pièces disponibles, de la juridiction saisie et des réponses du débiteur ou de l'autre partie. Aucun délai n'est promis.
Comparatif
Recouvrement : plateforme en ligne, relance automatisée ou avocat
Une relance automatisée et une procédure de recouvrement ne produisent pas les mêmes effets. Trois différences sont déterminantes : la contrainte, la preuve et la responsabilité.
| Critère | Plateforme en ligne ou modèle | Accompagnement par le cabinet |
|---|---|---|
| Pouvoir de contrainte | Relances amiables uniquement. Sans titre exécutoire, les frais de recouvrement engagés restent en principe à la charge du créancier (art. L. 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution). | Requête en injonction de payer, référé ou assignation, puis exécution forcée par commissaire de justice (saisie-attribution, saisie de compte) sur la base du titre obtenu. |
| Analyse du dossier | Enchaînement identique de courriers et de relances, sans examen de la situation du débiteur. | Vérification de la créance, des pièces, du délai de prescription applicable et de la solvabilité du débiteur avant d'engager des frais de procédure. |
| Sécurité juridique | Le recouvrement amiable pour le compte d'autrui suppose une convention écrite avec le créancier et une assurance de responsabilité civile professionnelle (art. R. 124-2 et R. 124-3 du Code des procédures civiles d'exécution) ; la consultation juridique et la rédaction d'actes obéissent à un encadrement propre (art. 54 de la loi du 31 décembre 1971). | Actes rédigés et signés dans le cadre de la profession d'avocat, avec une responsabilité professionnelle couverte par une assurance obligatoire et des échanges placés sous le secret professionnel. |
| Suites contentieuses | En cas de blocage, réorientation vers un avocat ou un commissaire de justice : le dossier est repris depuis le début. | La même analyse initiale sert de base à la procédure, de la première relance jusqu'à l'exécution du titre, devant la juridiction compétente. |
| Coût et lisibilité | Abonnement, pourcentage sur somme recouvrée ou frais par courrier, variables selon les conditions générales. | Honoraires calculés conformément au Règlement Intérieur National, selon la nature et la complexité du dossier, et précisés avant toute intervention. |
Comparatif établi à partir des règles applicables à chaque type de démarche. Il ne vise aucun service en particulier et ne constitue ni un jugement sur une entreprise, ni une promesse de résultat. Un modèle ou une relance automatisée peut rendre service pour une demande simple. Les honoraires sont calculés conformément au Règlement Intérieur National.
Prévention
Les erreurs classiques à éviter
Attendre trop longtemps
Une fois la prescription expirée, le droit d'agir est en principe éteint : 2 ans pour un professionnel qui agit contre un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation) et 5 ans entre commerçants (art. L. 110-4 du Code de commerce), sous réserve d'exceptions et du point de départ. Une mise en demeure simple n'interrompt pas à elle seule la prescription.
Se contenter de relances téléphoniques
Sans trace écrite probante — lettre recommandée avec avis de réception, acte délivré par un commissaire de justice —, il est difficile d'établir la réalité et la date de vos démarches. Conservez une trace écrite de chaque relance.
Agir sans avoir vérifié la solvabilité du débiteur
Une décision favorable ne garantit pas son encaissement. Vérifier au préalable la situation du débiteur (immatriculations, privilèges, antécédents de paiement) permet d'éviter des frais de procédure inutiles.
Rédiger ou signer un bail commercial sans examen juridique
La clause résolutoire, prévue par le bail, permet d'obtenir la résiliation de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L. 145-41 du Code de commerce), sous le contrôle du juge. Sans clause conforme, la résiliation suppose une décision du juge, ce qui allonge la procédure.
Références légales
Ce que dit la loi
Dans les transactions entre professionnels, tout retard de paiement donne lieu de plein droit, au profit du créancier, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, qui s'ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Cette règle vise les relations entre professionnels : ses conditions s'apprécient dans chaque dossier.
Lexique
Les termes juridiques à connaître
- Mise en demeure
- Interpellation écrite demandant au débiteur d'exécuter son obligation ; elle peut faire courir certains effets prévus par le Code civil (art. 1344 et suivants).
- Injonction de payer
- Procédure judiciaire sur requête, sans audience préalable, permettant d'obtenir une ordonnance qui devient exécutoire en l'absence d'opposition du débiteur.
- Titre exécutoire
- Décision ou acte permettant de recourir à l'exécution forcée par l'intermédiaire d'un commissaire de justice.
FAQ mise à jour : 12 octobre 2026 · Tapiero Avocats
Suivi éditorial
Historique de révision et fraîcheur des contenus
Les pages de ce site sont rédigées, relues et actualisées régulièrement, pour tenir compte de l'évolution des textes et des pratiques.
- Création initiale
- Septembre 2026
- Dernière révision
- 12 octobre 2026 — actualisation des contenus et de leurs repères (statistiques, encadrés pratiques)
- Prochaine vérification programmée
- Janvier 2027
Ces dates portent sur la rédaction et la vérification des contenus du site, et non sur un dossier particulier. Le droit évoluant, les informations générales publiées restent à confronter à votre situation.
Sources officielles
Textes et données de référence officiels
Les informations juridiques citées sur ce site renvoient à des sources publiques que chacun peut vérifier.
- Légifrance
Le service public de la diffusion du droit : consulter le texte complet des lois, codes et décrets cités sur ce site.
- Infogreffe
Vérifier les données d'immatriculation d'une entreprise (extrait Kbis, registre du commerce et des sociétés, procédures collectives).
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
L'annuaire officiel de la profession, établi par le Conseil national des barreaux : vérifier l'inscription au tableau d'un barreau.
Ces liens pointent vers des services publics ou organismes officiels, ouverts dans un nouvel onglet. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur leur contenu : ils sont proposés à titre d'information complémentaire et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.
Ce contenu présente des informations générales vérifiées à la date indiquée. Les règles peuvent évoluer ou dépendre des circonstances. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat.
Avant le premier échange
Les pièces à réunir pour un contentieux commercial
Avant d'engager ou de répondre à une démarche, le dossier est examiné à partir du contrat, des preuves d'exécution et des écrits échangés.
Aucune case cochée sur 7
Les copies suffisent pour un premier examen ; conservez les originaux. La liste peut être complétée après lecture du dossier. N'adressez que les documents utiles à votre situation : le cabinet vous indiquera ceux qui manquent.
Pour aller plus loin
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