Coordonnées
- Adresse professionnelle
- 127, boulevard Pereire
75017 Paris
France - Téléphone
- 06 01 14 86 19
- Horaires
- Lundi au jeudi : 8h00 – 20h00
Vendredi : 8h00 – 16h00
En synthèse
Votre demande : les étapes essentielles
| Étape ou point à vérifier | Délai ou repère | Pièces et éléments utiles |
|---|---|---|
| Premier message | Signaler immédiatement toute échéance connue. | Résumé daté, objectif, personnes concernées et acte récemment reçu. |
| Examen de la demande | Pas de délai de réponse garanti ; l’envoi ne vaut pas acceptation du dossier. | Contrat, pièces essentielles et coordonnées de contact. |
| Modalités d’intervention | À préciser avant la prise en charge. | Périmètre de mission et convention d’honoraires. |
Repères mis à jour le 12 octobre 2026. Les délais variables ne constituent ni une moyenne ni une garantie.
Périmètre
À qui s'adresse ce site
Le cabinet accompagne les entreprises, les commerçants et les particuliers, en conseil comme en contentieux.
Cette page vous concerne si
- Les PME, TPE, commerçants et indépendants confrontés à un impayé ou à un litige.
- Les bailleurs et locataires de locaux commerciaux ou professionnels.
- Les cédants et repreneurs de fonds de commerce.
- Toute personne confrontée à une question de droit, le cabinet traitant aussi d'autres domaines.
Cette page ne traite pas
- Les situations relevant exclusivement du droit pénal ou du droit du travail, qui relèvent de praticiens spécialisés.
- Les demandes de consultation automatisée : chaque dossier est examiné par un avocat.
Cette délimitation est indicative : beaucoup de situations relèvent de plusieurs domaines à la fois. En cas de doute, exposez votre situation ; si elle n'entre pas dans le champ du cabinet, vous serez orienté.
Ancrage territorial
Juridictions d'intervention habituelles du cabinet
Installé à Paris (17ᵉ arrondissement) et inscrit au Barreau de Paris, le cabinet plaide principalement devant les juridictions suivantes.
Tribunal de commerce de Paris
Litiges entre commerçants, impayés et procédures collectives relevant des juridictions commerciales.
Tribunaux judiciaires de Paris et d'Île-de-France
Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles : baux commerciaux, expulsions, recouvrement devant l'ordre judiciaire.
Cour d'appel de Paris
Voies de recours contre les décisions rendues par les juridictions parisiennes.
Cette liste est indicative : elle reflète les juridictions devant lesquelles le cabinet intervient le plus souvent. La juridiction compétente dépend de règles précises (siège du défendeur, situation du local, clause éventuelle du contrat), appréciées dossier par dossier. Avocat inscrit au Barreau de Paris, Maître Tapiero peut également intervenir devant d'autres juridictions en France lorsque le dossier le requiert.
Orientation
Arbre de décision rapide : quelle est votre situation ?
Choisissez la situation la plus proche de la vôtre pour être orienté vers la page adaptée.
Situation : Une créance impayée entre professionnels
Relances, mise en demeure, injonction de payer ou assignation : la page recouvrement détaille les démarches amiables et les procédures judiciaires.
Voir la page recouvrementSituation : Un problème de bail commercial ou une expulsion
Loyers impayés, clause résolutoire, congé ou refus de renouvellement : la page dédiée présente le contentieux des baux et la procédure d'expulsion.
Voir la page baux & expulsionsSituation : Un projet de cession ou d'acquisition de fonds de commerce
Vente de fonds de commerce ou de droit au bail : la page cessions présente les vérifications et sécurités de l'opération.
Voir la page cessionsSituation : Un autre domaine du droit
Le cabinet traite aussi d'autres domaines du droit. Exposez votre situation : elle sera examinée et, le cas échéant, orientée.
Exposer ma situation
Cet arbre est indicatif : le choix de la procédure dépend de la nature de la créance, du contrat et de la situation du débiteur ou du locataire, et s'apprécie dossier par dossier. Si votre situation n'y figure pas, ou en cas de doute, exposez-la au cabinet pour être orienté.
Questions & réponses
Questions fréquentes
Repères chiffrés
Le saviez-vous ?
Quelques repères issus de sources publiques pour situer les litiges entre entreprises et les retards de paiement en France.
- 89 %
- des entreprises françaises déclarent avoir subi des retards de paiement de la part de leurs clients au cours des douze derniers mois.Enquête menée en juin 2026 auprès de 690 entreprises : la durée moyenne des retards atteint 41,2 jours.Coface, Enquête de paiement France 2026 (juin 2026, 690 entreprises)
- 322 400
- affaires d'impayé portées devant les juridictions de première instance en 2024, hors injonctions de payer.Le tribunal judiciaire est saisi dans 82 % des affaires, les juridictions commerciales dans 18 %.Ministère de la Justice, Références Statistiques Justice, édition 2025 (données 2024)
- 70 %
- de succès pour les médiations conduites par le Médiateur des entreprises en 2025.2 101 demandes enregistrées, en hausse de 10,5 % : les conditions de paiement restent le premier motif de litige.Médiateur des entreprises, bilan d'activité 2025 (communiqué du 1er avril 2026)
Ces repères sont nationaux et concernent l'ensemble des secteurs. Ils décrivent une tendance économique : ils ne préjugent ni de l'issue, ni du calendrier de votre dossier. Les modes de calcul diffèrent selon les organismes ; la source et l'année figurent sous chaque chiffre.
Chronologie
Le déroulé d'un dossier
Après le premier échange, le traitement suit une progression continue : vérifier, documenter, tenter une issue amiable, puis agir en justice si nécessaire.
Exposé de la situation et premiers éléments
Vous décrivez le litige, l'impayé ou le projet, et vous transmettez les documents déjà disponibles. Le cabinet identifie à ce stade les pièces manquantes et les échéances qui pourraient courir.
Analyse juridique et vérification des échéances
Le dossier est examiné au regard du régime applicable, des contrats, des actes reçus et des délais en cours. Les délais de prescription et les dates d'audience ne sont jamais présumés : ils sont vérifiés pièce par pièce.
Stratégie, modalités d'intervention et honoraires
Les options sont présentées — négociation, mise en demeure, procédure — avec leurs suites possibles. Les honoraires sont calculés conformément au Règlement Intérieur National, selon la nature et la complexité du dossier, et précisés avant toute intervention.
Mise en œuvre de la stratégie retenue
La voie amiable est privilégiée lorsqu'elle est utile : écrits, négociation, accord. Si elle n'aboutit pas, la procédure adaptée est engagée devant la juridiction compétente.
Suivi jusqu'à l'issue effective
Une fois une décision ou un accord obtenu, son exécution est suivie, le cas échéant avec un commissaire de justice. Le dossier reste ouvert tant que la situation n'est pas réellement réglée.
Le calendrier dépend de la nature du dossier, des pièces disponibles, de la juridiction saisie et des réponses du débiteur ou de l'autre partie. Aucun délai n'est promis.
Comparatif
Modèle en ligne ou accompagnement par un avocat
Les deux démarches ne jouent pas sur le même terrain : l'une produit un document, l'autre engage une stratégie et une représentation. Les différences ci-dessous tiennent aux règles applicables, pas à une opinion.
| Critère | Modèle ou démarche automatisée | Accompagnement par le cabinet |
|---|---|---|
| Analyse de la situation | Questionnaire puis document standard, identique d'un dossier à l'autre. | Examen des pièces et du régime applicable avant toute démarche, puis choix de la voie à suivre. |
| Accès à une décision de justice | Aucune : la démarche reste amiable et ne peut pas contraindre au paiement. | Saisine de la juridiction compétente et obtention, lorsqu'elle est possible, d'un titre exécutoire. |
| Représentation devant les juridictions | Assurée par la partie elle-même, avec réorientation vers un avocat en cas de procédure. | Accomplie par l'avocat : devant le tribunal judiciaire, la constitution d'avocat est en principe obligatoire (art. 760 du Code de procédure civile), sauf dispenses prévues par l'article 761. |
| Confidentialité et responsabilité | Traitement des données encadré par les conditions générales du service. | Échanges couverts par le secret professionnel (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971) et responsabilité professionnelle couverte par une assurance obligatoire. |
Comparatif établi à partir des règles applicables à chaque type de démarche. Il ne vise aucun service en particulier et ne constitue ni un jugement sur une entreprise, ni une promesse de résultat. Un modèle ou une relance automatisée peut rendre service pour une demande simple. Les honoraires sont calculés conformément au Règlement Intérieur National.
Prévention
Les erreurs classiques à éviter
Attendre trop longtemps
Une fois la prescription expirée, le droit d'agir est en principe éteint : 2 ans pour un professionnel qui agit contre un consommateur (art. L. 218-2 du Code de la consommation) et 5 ans entre commerçants (art. L. 110-4 du Code de commerce), sous réserve d'exceptions et du point de départ. Une mise en demeure simple n'interrompt pas à elle seule la prescription.
Se contenter de relances téléphoniques
Sans trace écrite probante — lettre recommandée avec avis de réception, acte délivré par un commissaire de justice —, il est difficile d'établir la réalité et la date de vos démarches. Conservez une trace écrite de chaque relance.
Agir sans avoir vérifié la solvabilité du débiteur
Une décision favorable ne garantit pas son encaissement. Vérifier au préalable la situation du débiteur (immatriculations, privilèges, antécédents de paiement) permet d'éviter des frais de procédure inutiles.
Rédiger ou signer un bail commercial sans examen juridique
La clause résolutoire, prévue par le bail, permet d'obtenir la résiliation de plein droit un mois après un commandement demeuré infructueux (art. L. 145-41 du Code de commerce), sous le contrôle du juge. Sans clause conforme, la résiliation suppose une décision du juge, ce qui allonge la procédure.
Références légales
Ce que dit la loi
Dans les transactions entre professionnels, tout retard de paiement donne lieu de plein droit, au profit du créancier, à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, qui s'ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Cette règle vise les relations entre professionnels : ses conditions s'apprécient dans chaque dossier.
« Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. »
Le commandement doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions de la clause résolutoire et indiquer le décompte des sommes dues. Le preneur peut éviter la résiliation en se libérant dans les délais, et le juge conserve le pouvoir d'accorder des délais : d'où l'importance d'une clause rédigée avec précision et d'un commandement irréprochable.
Lexique
Les termes juridiques à connaître
- Commissaire de justice
- Officier public et ministériel issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires ; il signifie les actes et procède à l'exécution.
- Référé
- Procédure rapide permettant d'obtenir une décision provisoire du juge dans les cas prévus par la loi.
- Secret professionnel
- Obligation de l'avocat de ne pas divulguer les informations confiées par son client, en toutes matières.
FAQ mise à jour : 12 octobre 2026 · Tapiero Avocats
Suivi éditorial
Historique de révision et fraîcheur des contenus
Les pages de ce site sont rédigées, relues et actualisées régulièrement, pour tenir compte de l'évolution des textes et des pratiques.
- Création initiale
- Septembre 2026
- Dernière révision
- 12 octobre 2026 — actualisation des contenus et de leurs repères (statistiques, encadrés pratiques)
- Prochaine vérification programmée
- Janvier 2027
Ces dates portent sur la rédaction et la vérification des contenus du site, et non sur un dossier particulier. Le droit évoluant, les informations générales publiées restent à confronter à votre situation.
Sources officielles
Textes et données de référence officiels
Les informations juridiques citées sur ce site renvoient à des sources publiques que chacun peut vérifier.
- Légifrance
Le service public de la diffusion du droit : consulter le texte complet des lois, codes et décrets cités sur ce site.
- Infogreffe
Vérifier les données d'immatriculation d'une entreprise (extrait Kbis, registre du commerce et des sociétés, procédures collectives).
- Annuaire des avocats de France — Conseil national des barreaux
L'annuaire officiel de la profession, établi par le Conseil national des barreaux : vérifier l'inscription au tableau d'un barreau.
Ces liens pointent vers des services publics ou organismes officiels, ouverts dans un nouvel onglet. Le cabinet n'exerce aucun contrôle sur leur contenu : ils sont proposés à titre d'information complémentaire et ne remplacent pas l'analyse de votre situation.
Ce contenu présente des informations générales vérifiées à la date indiquée. Les règles peuvent évoluer ou dépendre des circonstances. Il ne remplace pas l'analyse d'un avocat.
Avant le premier échange
Les pièces à réunir avant le premier échange
Rien n'est exigé à ce stade. Rassembler les documents déjà disponibles permet toutefois de gagner du temps : le premier examen porte sur ce qui est signé, daté et reçu.
Aucune case cochée sur 6
Les copies suffisent pour un premier examen ; conservez les originaux. La liste peut être complétée après lecture du dossier. N'adressez que les documents utiles à votre situation : le cabinet vous indiquera ceux qui manquent.
Votre avis
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